Conditions Générales de Vente et d'Utilisations (CGVU)

Article 1 : Identification et Objet

Les présentes CGVU définissent les modalités d’accès et d’utilisation des plateformes éditées par DWA Digital Web Agency (Micro-entreprise / SIRET : 892 108 796 00053), opérant sous les marques déposées :

• Liberty & Harmony Patrimoine (L&H Invest) : Dédiée à l'ingénierie et au déploiement d'actifs digitaux clés en main pour les acquéreurs particuliers.

• Liberty & Harmony Capital : Dédiée à l'ingénierie, au réseau média et aux stratégies d'expansion corporative pour les professionnels.

L'accès aux sites www.invest.liberty-harmony.com, patrimoine.liberty-harmony.fr, capital.liberty-harmony.fr et savings.liberty-harmony.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Nature des Opérations et Services

Le champ des opérations de Liberty & Harmony est axé sur la fourniture d'infrastructures technologiques, incluant notamment :

• Ingénierie & Déploiement d'Actifs Digitaux : Conception, mise en service et exploitation technique d'actifs numériques (e-commerce, médias thématiques, infrastructures de services).

• Acquisition d'Actifs (L&H Invest) : Vente et transfert de structures digitales opérationnelles permettant à l'acquéreur de détenir une unité de valeur technologique propre.

• Configurateur & Diagnostic : Mise à disposition d'outils techniques permettant de générer un "Cahier des Charges Digitalisé". Ce service est purement indicatif et ne constitue pas une offre contractuelle de prestation de services.

Article 3 : Conditions Financières et Charges d'Exploitation

Toutes nos valorisations sont présentées Toutes Taxes Comprises (TTC).

• Acquisition initiale : Les frais réglés à la commande et à la livraison constituent la capitalisation du service de conception et de déploiement de l'actif.

• Charges récurrentes incompressibles : Chaque actif opéré sur notre infrastructure intègre le forfait Shopify Basic. Ces frais d'hébergement et de maintenance, s'élevant à 33€/mois TTC, sont des charges d'exploitation récurrentes facturées mensuellement à l'utilisateur.

• Évolutivité : Des frais d'exploitation additionnels peuvent être ajustés selon la granularité d'échelle et les volumes d'utilisateurs.

Article 4 : Titularité et Transfert de Propriété

Le transfert de pleine propriété de l'actif digital (site, média, infrastructure) est strictement conditionné et subordonné à l'acquittement intégral du solde total du prix d'acquisition défini dans la grille tarifaire en vigueur. Jusqu'au paiement complet, l'actif reste la propriété exclusive de DWA Digital Web Agency.

Article 5 : Responsabilité et Fournisseurs Technologiques

Liberty & Harmony s'appuie sur des systèmes leaders (Shopify, Stripe, Make, Google Cloud) pour opérer ses services.

• Disponibilité : Nous déclinons toute responsabilité en cas d'interruption de service liée aux infrastructures tierces sous-jacentes (hébergeurs, CMS, passerelles de paiement).

• Performance : Les profits générés par les actifs dépendent de l'exploitation réelle par l'acquéreur ; les simulations ou projections sont fournies à titre purement indicatif.

• Affiliation : Les offres de partenaires tiers présentées via des liens d’affiliation sont gérées sous la seule responsabilité de ces derniers.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble de la structure, des codes source du configurateur, des textes et des images (sous licence Premium Canva et Shutterstock ou propriété de l'agence) est la propriété exclusive de DWA Digital Web Agency. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 : Protection des Données et Consentement

En utilisant nos configurateurs et simulateurs, l'utilisateur accepte la collecte de données nécessaires à son diagnostic technique. En cochant la case de consentement, l'utilisateur accepte de rejoindre le réseau Liberty & Harmony pour recevoir des analyses sectorielles et des informations sur les opportunités de déploiement d'actifs.

Article 8 : Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (Article L.221-28 du Code de la consommation), ce qui est le cas lors du lancement immédiat du déploiement d'un actif digital.

Article 9 : Médiation et Loi Applicable

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au CMAP (Centre de la Médiation et de l'Arbitrage de Paris). Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.